pour activités syndicales, spécifiquement l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.

Par ailleurs, selon l'article L.2141-5 du code du travail, « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

et agents dûment mandatés pour participer aux réunions des instances statutaires et autres activités des organisations syndicales.

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 avril 2023 par laquelle l'adjointe au chef d'établissement pénitentiaire d'Aix-Luynes a rejeté la demande d'autorisation d'absence au titre de son activité

technique ; que la fiche individuelle de Jean-François X... mentionne en 1994 : "agent proposé aux tests d'harmonisation de la première formation TGV de l'établissement ; l'agent, en raison de ses activités

d'une discrimination syndicale, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié ; qu'ayant

agi dans un but strictement personnel, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'activité

Il considère que du fait de son activité syndicale, il a subi une discrimination salariale, en ce sens qu'en dépit des formations suivies, et de sa compétence particulière en matière de freinage, il n'a

Il considère que du fait de son activité syndicale, il a subi une discrimination salariale, en ce sens que sa carrière n'a plus progressé et qu'il n'a bénéficié que de trois augmentations individuelles

l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de l'appartenance syndicale, aux motifs que celui-ci n'explique pas en quoi cette différence d'évolution serait liée à son activité syndicale

fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que le Tribunal a estimé que la FFASS ne justifiait ni de ses effectifs, ni des cotisations payées par ses adhérents, ni d'une activité

« normale » au sein de l'entreprise, à savoir une activité dénudée d'activités syndicales et représentatives ' ; Cette interprétation dudit courrier ne correspond manifestement pas à la volonté de

, après avoir retenu que les éléments de fait allégués par le salarié laissaient supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à raison de son activité syndicale et de représentant élu

ou de l'exercice d'une activité syndicale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ce n'est qu'une fois la disparité

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision notamment en matière de recrutement ou d'avancement ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale sans constater que la décision

Il est donc bien caractérisé une situation de discrimination fondée sur l'activité syndicale de Mme [G] [C].

date du 13 mars 2020, réceptionnée par cet hôpital le 17 mars suivant et tendant au retrait de son dossier administratif individuel de trois documents (numérotés 55, 75 et 82) faisant apparaître son activité

CFDT les 28 janvier 2002 et 5 mars 2007 de ce que sa carrière professionnelle n'avait pas progressé du fait de son appartenance au Syndicat et de ses activités syndicales. . le tableau de comparaison

Aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions