MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société EDF Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société EDF de sa contestation

RG N° : 07 / 01667 AFFAIRE : EDF GDF C / Nicolas X...

[E], né le [Date naissance 1] 1947, a été embauché en août 1974 par EDF en qualité de technicien puis il est devenu agent technique affecté à divers postes.

Attendu que le 23 septembre 1997 s'est tenue une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Centre de production thermique d'EDF à Loire-sur-Rhône,

par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d'un régime fiscal dérogatoire. 3.

Le 4 février 2016, un agent assermenté de la société ERDF a constaté que le compteur présent devant la propriété de M.

ancien fonctionnaire ou agent, (...) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ".

attaqué, page 4, 1er alinéa) ; qu' "en effet, il s'agissait bien d'utilisation de bâtiments, ceux-ci, au lieu de bureaux et activités liés à l'élevage avicole, hébergeant, au moment du contrôle, une agence

lieux ni à publication du jugement et les a condamnés à verser à la Commune d'Aubagne la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que par procès-verbal du 17 novembre 1998 un agent

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société EDF au titre de ces mêmes dispositions.

les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents

moyen unique de chacun des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1998), que, par acte en date du 31 janvier 1997, les directions des Etablissements Electricité de France (EDF

X... de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la compagnie EDF-GDF de le classer en GF 11 et au NR 16, et, en conséquence de le faire bénéficier de la pension statutaire sur la base du salaire afférent

septembre 2007, la société EDF a répondu que la mise en inactivité 'résulte de la mise en oeuvre des dispositions statutaires applicables aux agents des IEG, et notamment du décret du 16 janvier 1954,

X..., engagé le 1er juillet 1981 par EDF et GDF en qualité d'ouvrier professionnel électricien, a été promu contremaître en février 1997 ; que le 1er novembre 2001, il a fait l'objet d'une rétrogradation

X..., l'exposant) de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur (EDF GDF) ; AUX MOTIFS QUE les obligations professionnelles de M.

X..., agent de l'établissement public Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) installait, en haut d'un poteau sur lequel il était monté, des câbles électriques lorsqu'un camion de la société Ordures

X..., agent de l'établissement public Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) installait, en haut d'un poteau sur lequel il était monté, des câbles électriques lorsqu'un camion de la société Ordures