SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL D'AUGUSTE X..., AGENT DE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG, SA VEUVE, TANT EN SON NOM

Seta dont ils détiennent chacun 175 des 500 parts composant le capital social et dont ils sont les co-gérants statutaires ; que la S.A.R.L.

La fiche d'entretien professionnel est accompagnée de la fiche de poste de l'agent ".

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

L'employeur de l'agent concerné étant ainsi en situation de compétence liée pour prononcer la suspension d'un agent public exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du code

et sur quels motifs sa non-inscription a été décidée.

des adjoints d'enseignement ; Vu le décret n° 2000-791 du 24 août 2000 fixant certaines conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84

commercial qui, au jour de la conclusion du contrat litigieux, était un simple mandataire non statutaire faute de remplir les conditions fixées par le décret du 23 décembre 1958 ; qu'en limitant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France (EDF), service national dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ...,

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de M.

(stagiaire, titulaire, et non titulaire) en poste au 1er avril 2014, renseignée de leur nom et prénom, grade et service d'affectation ; 5) la liste des agents de droit privé (contrats d'avenir, aidés

des personnels de cet office continuent de s'appliquer à ceux de ses agents qui n'ont pas choisi, après cette dissolution, d'être intégrés dans les cadres des personnels des agents des offices publics

titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les

2011 ; que, le 16 mars 2011, le syndicat CFDT groupe Air France SPASAF a saisi le tribunal aux fins de dire que l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents

X... sollicite le versement de la partie du capital non perçu au moment de la signature, à savoir 9 719 euros correspondant à 5/30ème du capital total non versé à souscription ; que M.

Il résulte de ces dispositions que les agents publics non titulaires ne sont pas bénéficiaires du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Mme F C a été recrutée sur ce poste en tant qu'agent contractuel, en application de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° V 15-14.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2001), que M.