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4 702 résultats pour « ajustement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200077

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Si le redevable rectifie le montant de cotisation conformément aux éléments communiqués dans les conditions prévues au II, il ajuste alors le montant qu'il estime devoir acquitter lors du premier versement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10693

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

(conditions d'emploi), et que les ajustements étaient une prérogative du siège social d'Air France ; M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2015731_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

mémoire, enregistrés le 28 septembre 2020 et le 13 janvier 2024, la société Champs Elysées Rond-Point, représentée par Me Thiry demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007081_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

complémentaires, enregistrés le 24 juillet 2020 et les 4 avril et 13 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) MPA, représentée par Me Chatel, demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations

Source officielle
TA

JU2

DTA_2001816_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par la présente requête, l'OPCI French Wholesale Properties demande au tribunal la réduction de la cotisation primitive mise à sa charge à hauteur de 20 245euros à titre de l'année 2018 à raison de cet

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2315407_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

les communes de Clamart et de Châtenay-Malabry ne sont pas économiquement analogues ; enfin, en admettant que le local-type en cause puisse être valablement retenu, il y aurait lieu d'appliquer un ajustement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665132

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE : - CONSIDERANT QUE CE SYNDICAT A INTERET A L'ANNULATION DES ACTES ATTAQUES ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS

Source officielle
TJ

J.L.D.

686d8f3ea2273490db110e9d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le médecin psychiatre conclut qu'il nécessite une prise en charge intensive avec des ajustements permanents.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829681

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

l'annulation du jugement du 18 novembre 2003 du tribunal administratif d'Orléans rejetant le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction, à concurrence de la somme de 366 026 F, de la cotisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02490_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Oasis Invest a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2308050_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

avril 2023 et 27 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société foncière de Paris SIIC, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal de : 1°) prononcer la décharge partielle des cotisations

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67948312c6ca88188aff6b4a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Chaque versement est égal à un tiers du montant de la cotisation due.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100594_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

février 2021, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtel Toulouse Purpan, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 8 520 euros en droits, de la cotisation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GEII Rivoli Holding SAS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104553_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

juillet 2021 et 6 décembre 2022, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtel Toulouse La Rochelle, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06233_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Menarini Diagnostics France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments de cotisation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC004533908

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

favorable que l’ajustement applicable à l’ensemble des retraites.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311241_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) DIGI France est membre du groupe DIGI-TERAOKA, formé par la société japonaise TERAOKA SEIKO CO. Ltd et ses filiales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101465_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2021, la délibération n° 2021-12-14-2559 portant ajustement du fonds de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621250

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

FORFAITAIRE, LES ACHATS EFFECTUES AUPRES D'ENTREPRISES DU MEME GROUPE, LES DEDUISAIT DE SES RESULTATS SOCIAUX AVANT MEME D'AVOIR RECU LA FACTURE DE SES FOURNISSEURS, ET OMETTAIT ENSUITE DE PROCEDER A L'AJUSTEMENT

Source officielle