AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200077
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Si le redevable rectifie le montant de cotisation conformément aux éléments communiqués dans les conditions prévues au II, il ajuste alors le montant qu'il estime devoir acquitter lors du premier versement
Source officiellePage 33 sur 236
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10693
19 juin 2019
19 juin 2019
(conditions d'emploi), et que les ajustements étaient une prérogative du siège social d'Air France ; M.
Source officielle