Fabrice, partie civile, - Compagnie M.A.A.F, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1997, qui, après relaxe de Jean-Paul Y..., du

Sabine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2007, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'André A... du chef d'homicide

exclusif dont dispose la cour d'appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les décisions rendues par les

L'appel en garantie du syndicat des copropriétaires à l'encontre de Monsieur [A] a été rejeté.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 mars 2001, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé

KARSENTY, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

E... ne pouvait obtenir la garantie de son assureur, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le rapport d'expertise amiable et la note complémentaire établis par le cabinet Saretec à la demande

O..., ce qui excluait qu'une quelconque faute puisse lui être imputée, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ que l'indétermination des causes et circonstances

leurs enfants de la pleine propriété de 3.346 parts des 3 367 parts qu'ils détenaient dans le capital de la société; que l'administration fiscale, estimant que cette opération avait eu pour objet exclusif

X... a été amorcée à une vitesse excessive ; que Y... ne peut être tenu comme pénalement responsable de l'accident et qu'il est ainsi établi que ledit accident est dû à la faute exclusive de M.

représentée par son syndic, la SCP Samoyault Muller et Architectes Associés, en deniers ou quittances, la somme de 708,40 € au titre de l'arriéré de charges arrêtés au 7 janvier 2004, comprenant exclusivement

de la garantie a été la cause exclusive du sinistre ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que M.

des caillebotis en matière plastique pour élevage de canards, fabriqués par la société de droit italien Giordano Poultry-Plast ; que faisant valoir que ce matériel était à l'origine d'une mortalité excessive

Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Paulette Y..., épouse Z..., des

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera observé qu'il résulte de la déclaration d'appel et des conclusions des parties que le litige, en cause d'appel, porte exclusivement sur : - la valeur

cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Y... a été la cause exclusive de celui-ci, sans rechercher si M.

par la société Domegest, à l'exclusion de la société T..., qui avait perdu toute qualité à agir par l'effet de la cession du fonds de commerce ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel formé par