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584 927 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720a3cd580146773ecca1

Cassation

13 mai 1987

13 mai 1987

clauses du cahier des charges et du contrat de pilotage et de coordination y annexé, retenu que la société SUPAE n'avait pas été chargée d'assurer le gardiennage du chantier, l'arrêt relève qu'en application

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2109676_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

versées à la Caisse primaire d'assurance maladie en application d'une convention conclue avec le comité économique des produits de santé (CEPS) en application des dispositions de l'article L. 162-18 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209968_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

versées à la Caisse primaire d'assurance maladie en application d'une convention conclue avec le comité économique des produits de santé (CEPS) en application des dispositions de l'article L. 162-18 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109671_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

versées à la Caisse primaire d'assurance maladie en application d'une convention conclue avec le comité économique des produits de santé (CEPS) en application des dispositions de l'article L. 162-18 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212993_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A ce titre, les articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du même code, dont l'abrogation est demandée, déterminent, s'agissant des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204333_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elle estime avoir collectée à tort au titre des années 2018 et 2019, sa base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée devant être diminuée des remises versées en application

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007971896

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

de l'audiovisuel a décidé d'autoriser la société France 2 à diffuser les programmes "Télé Emploi" est sans incidence sur la légalité de cette dernière décision ; Considérant, en second lieu, qu'en application

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab96

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises devant elle par la SNCM, faisant valoir que l'assurance de groupe dont bénéficiaient les salariés avait été souscrite en application

Source officielle
CC

soc

61372488cd5801467741645a

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

entreprise ne peut être assujettie à une convention collective qu'à la condition que son activité principale entre dans le champ d'application de ladite convention ; qu'en jugeant en l'espèce que l'activité

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531d8

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application d'un accord collectif du 29 mars 1990, M.

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55965

Cassation

24 avril 1975

24 avril 1975

L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRE RESTE L'OBJET D'UN DIFFEREND INDIVIDUEL, PEU IMPORTANT SI ELLE EMANE DE PLUSIEURS SALARIES, VOIR DE LA TOTALITE D'ENTRE EUX, ET DOIVE DONNER LIEU A L'INTERPRETATION ET A L'APPLICATION

Source officielle
CC

soc

6137232ccd5801467740665d

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

salarié en congé parental d'éducation bénéficie des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, en cas d'une modification de la situation juridique de l'employeur, il n'en est pas de même en cas d'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402678_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

nationalité, s'il n'est pas réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou demandeur d'asile, soit un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité lui a été délivré en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00599

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a estimé souverainement que la société anonyme de droit russe de type fermé Club de Football Zenit avait qualité pour agir en application des conventions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200012

Cassation

9 janvier 2014

9 janvier 2014

X... la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les enregistrements téléphoniques réalisés en application d'une convention passée avec l'auteur des propos

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00756_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

2008 comme autorisant le délégataire à percevoir le produit de la " part fonctionnement " des contributions dues par les communes du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00386

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

qu'en jugeant le contraire pour en déduire que le salarié ne pouvait prétendre aux heures de délégation afférentes, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'application

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb90f

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

X... était sans cause réelle et sérieuse ; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir fait application de la convention collective des ingénieurs et cadres de

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d3a

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mars 2006), que Mme X... a été engagée par la société Sodares le 2 juillet 1993, en qualité de serveuse ; que, par application

Source officielle