et par conséquent la loyauté des preuves, et que l'arrêt qui constatait expressément que les scellés fermés et non transparents, objet des expertises, avaient été ouverts sans que le mis en examen et

GREFFIER : Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Il sollicita une contre-expertise, qui lui fut refusée par une ordonnance du juge d’instruction du 28 février 1997. 10.

seront entièrement mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ; - Autoriser, dans le cas où l'avance des frais d'expertise serait mise à sa charge, que le dépôt de consignation des frais

Par ordonnance du 22 mars 2024, le juge de la mise en état a débouté la société LA MÉDICALE de sa demande d'expertise judiciaire.

S’il ne doit pas être immédiatement jugé, l’accusé ayant été mis en garde à vue devra être interrogé par le juge d’instruction dans les quarante-huit heures suivant son arrestation (...)

X... à la somme de 5. 030, 82 euros et constate que cette somme lui a été versée à titre de provision en exécution de l'ordonnance de référé du 19 octobre 1994 », AUX MOTIFS QUE « l'expert A... a évalué

    Dans son interview du 12 octobre 2000, l'experte M.N. affirma que le refus de son admission à l'examen du requérant violait l'article 359 du CPP, l'expertise médicale pouvant être réalisée

  La chambre d'accusation se prononça, le 23 février 1989, aux termes d'un arrêt circonstancié.

: - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

rétractée la désignation de l'huissier et ceux remis par [U] [H] à la SCP Dupla huissier de justice suite à l'arrêt du 5 mai 2011 ayant infirmé l'ordonnance et enjoint à M [H] de remettre

: DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus

du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ; Disons que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par

Par ordonnance du 12 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance et renvoyé le dossier à la mise en état pour régularisation de la procédure sous peine de radiation

  Il en interjeta appel auprès de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens qui, par arrêt du 27 février 1990, confirma l'ordonnance attaquée.

D a répondu aux questions qui lui ont été posées et que le plaignant n'apporte aucun élément prouvant que l'expertise n'a pas été réalisée suivant les règles de l'art.

    La détention provisoire et les recours contre elle L’article 152 CPP prévoyait la mise en détention provisoire de l’accusé si celui-ci encourait une peine d’emprisonnement et s’il existait

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

article 6 par. 3) (art. 6-3) ou "accusé d'une infraction" ("charged with a criminal offence", article 6 par. 2 (art. 6-2)).

en accusation ; que ces délais ont été rallongés de 4 mois par l'appel de l'ordonnance de mise en accusation formé par un des accusés ; que la Cour d'assises du Gard, dont la première audience s'est ouverte