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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429a2
3 mars 2017
> les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte, La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois.
Service des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec66
15 octobre 2024
[B] [T] [H] à payer les sommes de 4.364,35 euros au titre des charges impayées suivant arrêté de compte du 7 novembre 2016 avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2016, 300 euros à titre de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401703_20250606
6 juin 2025
, demande au juge des référés de : 1°) prendre acte de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage ; 2°) compléter la mission de l'expert dans les termes suivants : " Procéder à un arrêté
civ2
6137244acd58014677414429
18 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'assujettie au régime de sécurité sociale des professions libérales
soc
6079b1f69ba5988459c5471a
31 mai 1965
MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DE SA DEMANDE APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE LES CAVES DE LA GRAFFE BIEN FONDEE A LUI OPPOSER L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE PREVUE PAR L'ARTICLE
comm
6079d67f9ba5988459c5b8a2
24 février 1975
COURANT DE LA SAFER ; QUE L'ARRET DECLARE QUE LA BRED EST FONDEE A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE QUE CORNUAU LUI AVAIT PROMISE POUR DEMANDER A CELUI-CI, APRES L'ARRET DU COMPTE, LES SOMMES DUES PAR
JCP REFERES
6709990a051491ad57551dab
8 octobre 2024
Un arrêté de compte définitif a été adressé à Madame [P] [J] le 05 juillet 2024 à cette nouvelle adresse. L'affaire a été mise en délibéré au 08 novembre 2024.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300399
11 mai 2022
n'avait pas mis en oeuvre l'article 9 des conditions particulières du contrat stipulant qu'en cas d'abandon du chantier, le sous-traitant était remplacé après constat contradictoire des travaux exécutés, arrêté
6079b1fa9ba5988459c54bc8
29 avril 1970
DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSURE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT DEMANDE
4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124ec
13 octobre 2023
du 25 octobre 2022, date d'arrêté des comptes, en sa qualité de caution solidaire, le condamner à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner
civ1
61372431cd58014677413611
24 février 2004
de fin de gestion était erroné et que divers mouvements avaient affecté le compte postérieurement à l'arrêté de compte, la société Assurances mutuelles de France, la société Ceres, la société Litis et
61372134cd580146773f1db8
17 juillet 1990
cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de M.
6079d36f9ba5988459c5926f
9 janvier 1979
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION PRONONCER AU PROFIT DE LA CIMEC UNE ANNULATION QU'ELLE LUI REFUSE LE DROIT DE RECLAMER, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA SENTENCE N'A PROCEDE A AUCUN ARRETE
cr
61372557cd5801467741ce6a
18 novembre 1991
attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 15 juin 1990 ; "aux motifs que si les arrêtés de comptes individuels produits par le syndicat ont été falsifiés et si leur falsification était susceptible
ECLI:FR:CCASS:2010:C300465
7 avril 2010
par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté
6137230dcd58014677404c71
28 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Rhône Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2014:C201199
3 juillet 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M.
1re chambre 2e section
6036d2e5a7ded77117192d32
18 août 2015
[U] au paiement de la somme de 10.100,01€ avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2012, date de l'arrêté de compte, jusqu'à parfait paiement.
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b62c
28 septembre 2000
COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 28/09/2000 APPELANTE Madame D'O.
613722facd58014677403ee8
1 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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