, demande au juge des référés de : 1°) prendre acte de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage ; 2°) compléter la mission de l'expert dans les termes suivants : " Procéder à un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'assujettie au régime de sécurité sociale des professions libérales

MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DE SA DEMANDE APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE LES CAVES DE LA GRAFFE BIEN FONDEE A LUI OPPOSER L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE PREVUE PAR L'ARTICLE

COURANT DE LA SAFER ; QUE L'ARRET DECLARE QUE LA BRED EST FONDEE A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE QUE CORNUAU LUI AVAIT PROMISE POUR DEMANDER A CELUI-CI, APRES L'ARRET DU COMPTE, LES SOMMES DUES PAR

Un arrêté de compte définitif a été adressé à Madame [P] [J] le 05 juillet 2024 à cette nouvelle adresse. L'affaire a été mise en délibéré au 08 novembre 2024.

n'avait pas mis en oeuvre l'article 9 des conditions particulières du contrat stipulant qu'en cas d'abandon du chantier, le sous-traitant était remplacé après constat contradictoire des travaux exécutés, arrêté

DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSURE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT DEMANDE

du 25 octobre 2022, date d'arrêté des comptes, en sa qualité de caution solidaire, le condamner à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner

de fin de gestion était erroné et que divers mouvements avaient affecté le compte postérieurement à l'arrêté de compte, la société Assurances mutuelles de France, la société Ceres, la société Litis et

cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de M.

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION PRONONCER AU PROFIT DE LA CIMEC UNE ANNULATION QU'ELLE LUI REFUSE LE DROIT DE RECLAMER, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA SENTENCE N'A PROCEDE A AUCUN ARRETE

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 15 juin 1990 ; "aux motifs que si les arrêtés de comptes individuels produits par le syndicat ont été falsifiés et si leur falsification était susceptible

par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Rhône Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M.

[U] au paiement de la somme de 10.100,01€ avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2012, date de l'arrêté de compte, jusqu'à parfait paiement.

COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 28/09/2000 APPELANTE Madame D'O.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.