[M] demande à la cour, au visa des articles L. 218-2, L.312-7, L. 314-1 et R. 313-1 du code de la consommation, de : -le recevoir en ses conclusions, le déclarer bien fondé, -infirmer le jugement du

Pour justifier avoir satisfait au devoir d'explication mis à sa charge par l'article L. 311-8, devenu l'article l'article L. 312-14 du code de la consommation, la société Créatis expose qu'elle a remis

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

pénal, 314-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription

110-4 du code de commerce et, surtout, 2277 ancien du Code civil, - enfin, vu l'acte notarié, dire que la sûreté ne garantit pas les sommes réclamées, - enfin, à titre très subsidiaire, vu les articles

W... en application des dispositions de l'article L.313-22 du code de commerce notamment au titre du prêt n° 322/0003 en litige; qu'en effet, les lettres sont produites pour les années 2005 à 2013 mais

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

en accueillant le moyen tiré de la méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[P] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - au visa des articles L. 312-10 alinéa 2, L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 anciens du code de la consommation

restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

comptable public ou dépositaire public, mais comme personne investie d'une mission de service public ; que de plus, sous l'égide des articles 169 et suivants de l'ancien code pénal, le débet constaté

pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z..., déclaré coupable d'escroquerie

et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 313-27, L. 313-28 et L. 313-29 du code monétaire et financier,

En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au litige eu égard à la date de conclusion du contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra

L 312-7 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L312-33 et suivants du code de la consommation Vu l'article R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article

L 133-2, L 137-1, L 137-2 et L 141-4), ainsi que l'article liminaire dudit code (anc. art. préliminaire), L 236-1 et suivants et R 236-1 et suivants du Code de commerce, 4, 31, 325 et suivants, 480 et

de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la