SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION 36.

manquement aux règles en matière de construction   : la démolition emporterait violation article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Ordre donné en

, cette opération n'ayant pas de caractère rémunéré et donc onéreux, comme l'exige l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, et que si l'on admet, comme le considère la cour, que l'ouverture d'un

Faits et procédure 1.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Le 26 mai 2025, le greffe de la mise en état a avisé la société [1] que l'intimé n'ayant pas constitué avocat, elle devait procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l'article

[C] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Faits et procédure 1.

Selon l'article L. 114-17-1, I, 1°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 applicable au litige, le directeur d'un organisme local d'assurance

vie à compter du 1er avril 2001 …avec maintien de son contrat de travail dans le cadre d'un transfert de contrat de travail au sens de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1

      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 7.

224-1 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 224-1 du code pénal et 7 du code

"constitue une condition substantielle de l'adoption du présent plan de continuation", il résulte manifestement de cette disposition que la condition dite substantielle énoncée ne constitue pas une condition

    Les articles   pertinents en l’espèce de la Constitution sont ainsi libellés   : Article   6 Droit à l’identité «   1)   L’État reconnaît et garantit aux personnes

Hongrie - 64520/10 Arrêt 3.12.2013 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Historien et maison d’édition condamnés à verser des dommages-intérêts à un haut fonctionnaire pour avoir allégué

Dans ses conclusions remises le 30 avril 2026, l'association [Adresse 1] demande, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater

France - 26118/10 Arrêt 14.3.2013 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un militant politique pour offense au président de la République française pour avoir brandi un

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1