MOTIVATION L’article 11 du code de procédure civile dispose que “les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou

publique Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Président du Tribunal de céans de : A titre

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; la société International Sales And Import Corporation, civilement responsable sera, comme le demandent les prévenus, solidairement responsable

au greffe du tribunal le 29 mai 2026, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[W] [N] et Mme [C] [N], unis d'intérêts, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

Tenu aux dépens, il est condamné à verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - 7/ condamner Monsieur [V] [I] aux entiers dépens de l'instance (moyen de droit : article 696 du Code de Procédure Civile). " Monsieur [I] représenté par son conseil

785 du code de procédure civile.

[E] et Mme [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

la cour d'appel a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 101 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions du syndicat des copropriétaires pour l'exposé de ses différents moyens.

Le délibéré a été fixé au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.