1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 615, alinéa 2, 1004 et 1005 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1728 du Code civil et l’article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que par les baux conclus entre les parties, - à défaut d’y satisfaire volontairement, voir ordonner leur expulsion desdits

1032 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 alinéa 1er du code civil. 18.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à MM.

- Condamner Me [W] aux entiers dépens et à 3500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 février 2023 par M.

[H] [K] [C] et Mme [A] [W] épouse [P] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées

de mer de la production locale posé à l'article 1, était incompatible avec le droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en laissant sans

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.