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9 126 résultats pour « article 1043 du code de procédure civile et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

6686e899e74459e0c7ed266b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité

Source officielle

Page 33 sur 457

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TJ

1/2/2 nationalité B

668839de342d338c20d31374

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a377cdc6046d479b1e7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a381cdc6046d479b1f59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a37dcdc6046d479b1f0c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041a3c9ea95b316fe1d65

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041acc9ea95b316fe1e55

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité

Source officielle
CA

6e Chambre D

603606a84b7a3b6baa945de0

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d2c9ea95b316fe1ef0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4097ffc2c8318ee00e1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par jugement rendu le 29 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté le ministère public

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035705797b818969521ae6a

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Par jugement en date du 8 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Marseille a : -constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré par le ministère de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60329efa07a7601373db7822

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

450 du code de procédure civile

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TJ

Chambre 01

65c28441a2af13da68679bc5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

652f78acb053208318995948

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par jugement réputé contradictoire en date du 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - déclaré

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60345989c98e4248b873842a

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

SUR CE Attendu qu'il est justifié de ce que les formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées ; attendu que M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba6da31367c908eb759

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu le jugement en date du 6 février 2020 du tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que la procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [H] [F], née

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CA

1ère chambre 1ère section

6163bf1e3aeb4b683cf412ea

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

651d0307fe8d588318c1aeb2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu le jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté [W] [C] de l'ensemble

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6438f364a942a604f5e938bd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ; A titre principal - déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5cf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu le jugement contradictoire du 12 mai 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit sans objet la

Source officielle