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74 797 résultats pour « article 11 du Contrat constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372426cd58014677412f07

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a relevé qu'il résultait du contrat de travail lui-même, dont les dispositions étaient indépendantes de l'accord collectif, que le salarié bénéficiait

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00047

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

dont il résultait que les créances des sociétés Le Green's et Friedland étaient connexes, comme nées du même contrat de vente et de location du 26 avril 2013, et a violé l'article 1289 du code civil,

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] a, par requête reçue au greffe le 26 février 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel a, par jugement en date du 6 janvier 2022 : '- CONSTATE les contestations de Monsieur [B] [H

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427874

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Fayek, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00354

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

la collectivité, mais contre le candidat retenu ; qu'en l'espèce, il était demandé à la juridiction commerciale de réparer, à travers les économies réalisées par la délégataire au cours du contrat, la

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CC

cr

61372612cd58014677422bf0

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

y figurent est soumise aux règles des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; que, dès lors, si l'exemplaire du contrat de travail n'est pas signé par le salarié, un écrit émanant de celui-ci et rendant

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CC

cr

AI, en date du 24 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Luc X

613725a7cd5801467741f894

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SA SLIBAILAUTOS, partie civile, contre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

H... à payer diverses sommes aux parties civiles, alors « que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du code de procédure pénale, peut être soulevée en

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CC

cr

613725a8cd5801467741f900

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

314-1 du nouveau Code pénal incriminant l'abus de confiance, en ce qu'il n'exige plus que la remise ait été effectuée en vertu de l'un des contrats que l'article 408 ancien énumérait limitativement, constitue

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cr

6137269acd58014677426ef8

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 avril 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01206

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail constituait une démission, et en conséquence, de le condamner

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01180

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ailleurs, sauf mention contraire dans l'arrêt même qui statue sur la question préjudicielle qui lui est posée, l'interprétation que la CJUE, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article

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CC

soc

6137229acd580146773fefe0

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... la qualité de représentant statutaire au seul motif qu'il ne prenait pas lui-même, quand il n'est pas contesté que les ordres transmis étaient la suite immédiate des contacts pris par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

La société [11] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la même chambre de l'instruction, en date du 16 janvier 2014, qui, dans la même information, suivie contre elle des chefs de complicité de fraude

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200199

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

la Constitution, la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 244-11 et l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00366

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Autrement dit, la constitution du bonus dépend plus du travail de l'intimé que de son investissement financier.

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CC

cr

6137262dcd5801467742388b

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

n'étaient pas conformes à l'article L.121-23 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de quatrième part, qu'en retenant Ia non-conformité des contrats à l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100323

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

François X... ne constituait pas une modification essentielle dudit contrat constitutive d'une novation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01108

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de ses demandes subséquentes, après avoir retenu que le contrat de travail

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CC

soc

61372421cd58014677412a57

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

d'huissier avait été faite par l'employeur (arrêt p. 11, dernier alinéa) aurait dû en déduire que cette identification constituait une preuve faite par l'employeur à lui-même, et qu'en conséquence, celui-ci

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