AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372426cd58014677412f07
5 mai 2004
5 mai 2004
qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a relevé qu'il résultait du contrat de travail lui-même, dont les dispositions étaient indépendantes de l'accord collectif, que le salarié bénéficiait
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00047
20 janvier 2021
20 janvier 2021
dont il résultait que les créances des sociétés Le Green's et Friedland étaient connexes, comme nées du même contrat de vente et de location du 26 avril 2013, et a violé l'article 1289 du code civil,
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