[G] [Y] tendant à la communication de l'origina1 du procès-verbal de l'audition par la police allemande de son fils [T] et rappelé les dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, des articles

-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à ce dernier article ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que, en toute hypothèse, la condition de garantie doit être claire et précise comme une exclusion ; qu'en l'espèce il était fait valoir que la clause

En application de l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, et l'article L 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les articles 3-3-9 des polices d'assurance souscrites par NATIXIS auprès d'AXA

POUR DES SINISTRES SURVENUS APRES LA DATE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCES QUI LES LIAIT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR ENONCER QUE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT D'ASSURANCE, PORTANT EXCLUSION DE L'ASSURANCE

de faute à la charge du centre", ne portait pas atteinte aux dispositions de l'article L.113-1 du Code des assurances ; qu'il convient, en conséquence, de réformer la décision critiquée sur ce point et

1 du code des assurances.

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances.

1-1 de la police d'assurance, a ainsi violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'article 1-1 de la police d'assurance puisse être lu comme subordonnant la garantie au respect par

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la compagnie Winterthur était tenue, en vertu du contrat d'assurance garantissant les risques industriels de la société Comia Fao, d'assister

/ de la compagnie Axa assurances IARD, dont le siège est ..., 2°/ de M.

auprès du GAN, délivrée le 17 octobre 1977, ainsi que de l'article 2 de la police d'assurance du GAN et de l'article 4-2 de l'avenant n° 2 du contrat d'assurance de la SMABTP, que les assureurs garantissaient

conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Elleouet, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu qu'en cause d'appel, la société Allianz n'avait pas critiqué cette disposition du jugement que la

18.7 de la police doit être réputée non écrite au motif qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances selon lequel une clause d'exclusion de garantie doit être formelle

limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances et ne pouvait recevoir application. 8.

Par décision du 25/05/2021, la tribunal de commerce d'Aix -en-Provence a: - Constaté que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L 113-1 du code des assurances