1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code. » Réponse de la Cour 7.

1134 et 1147 du Code civil ; 6 ) que l'article 11-2 des "Conditions générales" en ce qu'il laisse à la charge du titulaire de la carte bleue le montant des sommes résultant d'une utilisation frauduleuse

4 du code de procédure civile.

/ que le juge ne peut écarter un élément de preuve au motif qu'il n'a pas été établi contradictoirement ; (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la cour d'appel a

L'affaire a reçu fixation à bref délai conformément aux articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

1147 et 1382 du code civil.

de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité de

1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, que le prix de 9 980 francs, prévu au devis du 19 novembre 1982 et facturé à la société Dixwell, correspondant à celui de l'onduleur de 350 VA qui lui avait

455 du code de procédure civile.

1147 et 1382 du Code civil, interprétés à la lumière de la directive, ensemble l'article 2262 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les produits

1147 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que M.

11147 et 1149 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un bureau d'études de dimension modeste, comme en l'espèce, ne commet aucune imprudence à investir la totalité de ses capacités financières

18 et 20 de son contrat en cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole ; qu'il a subsidiairement demandé la condamnation de l'assureur, sur le fondement de l'article 1147 du code civil

1147 du code civil ; 2°/ que le fournisseur de services informatiques est tenu d'une obligation de résultat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la société

1831-1 et 1149 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées, la SCI du Domaine de Suartello faisait valoir que, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges

1134 du Code civil ; 5 ) que l'attestation produite en justice constitue, aux termes de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, un mode d'administration de la preuve qui se suffit à lui-même

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes techniques

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du