MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TLR7 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [W] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

Condamné la Société [1] à la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; . Ordonné à la Société [1] de remettre à M.

L'époux défendeur, régulièrement assigné à la dernière adresse connue (procès-verbal 659 CPC) n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera, donc, réputé contradictoire par application de l'article

L 111-11 du code de la construction ; la cour rappellera qu'il est nécessaire de mettre en cause les parties dans le délai de 1 an à compter de la date de réception ; que dans le cas d'espèce il n'est

JUGEMENT : contradictoire DU : 09 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00010 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FQN2 / JAF AFFAIRE : [K] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

de l’article 699 du CPC ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 114 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01764 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité

[Y] au visa des articles L 110-3 et L 110-4 du code de commerce conclut: Dire et juger irrecevable comme prescrite la contestation de la société IRIS BLEU COM; Subsidiairement, Confirmer l'ordonnance

785 du CPC ARRET Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles 222-13 11° du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6.

du cpc et à l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

669 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Paris, 6 octobre 2009

Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par les parties des sommes non comprises dans les dépens.

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. (…) » Aux termes

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Or, aux termes de l'article R 112-1 alinéa 2 dudit code des assurances, les polices d'assurance relevant les branches 1 à 17 de l'article R 321-1 du code des assurances « doit rappeler les dispositions