700 du code de procédure civile.

Z... se prévaut dès lors à juste titre des dispositions de l'article 1178 du code civil et le jugement rendu le 23 janvier 2014 sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

du nouveau Code de procédure civile

1134 du code civil.

G... ne pouvait être condamné à payer un dépôt de garantie qu'il était réputé avoir déjà versé, la cour d'appel a violé les articles 1183 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

117, 121 et 547 du Code de procédure civile, L 237-2 du Code de commerce et 1844-7 et 1844-8 du Code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'absence de preuve d'une recherche de financement Selon l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

X... n'avait pas été révoqué abusivement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil, ALORS QUE le défaut de réponse à un moyen de nature à influer

montant supérieur à ce qui était prévu par le protocole, la société GROUPIMO avait fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive ; Considérant en revanche, qu'en se bornant à invoquer l'article