Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article 7.1 de la convention collective applicable, rappelant que ce texte n'a pas repris les stipulations de l'ancien article 32 qui prévoyaient

Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues

correspondance entre cette classification et les fonctions qu'il exerce effectivement ; que l'article 12.2 des "définitions générales des emplois" de la convention collective nationale des ouvriers des

Il invoque à cette fin l'application de l'article 12, alinéa 5, de la convention collective nationale de l'EPLN selon lequel « conformément aux dispositions résultant de l'article L. 3121-19 du code du

Elle ajoute que, si l'article 12.14 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment précise que les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle seront

collective susvisée, en application des dispositions sus-rappelées de l'article 3 de l'annexe 1 à ladite convention collective, M.

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au regard de la convention collective ; que, ce faisant, il a violé les dispositions combinées des articles L. 122-12 et L. 131-1 et suivants du Code du travail et de la grille de classification des employés

par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société ; qu'aucune convention n'étant intervenue entre les employeurs successifs, le jugement a violé l'article L. 122-12-1 du Code du

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20 de la convention collective des cadres de direction signée le 8 juillet 1976" ; que cette délibération excluait ainsi les dispositions de l'article 20 de la convention collective limitant à six

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