Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour escroquerie, abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier

L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, 514 du Code de procédure civile, de : A titre principal, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 12

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1996), que le Crédit industriel de l'Ouest (CIO) a consenti à M.

pratique habituelle puisque le crédit-preneur serait subrogé dans les droits du crédit-bailleur ne résulte pas des énonciations du contrat, la cour d'appel a dénaturé l'article 9 des conditions générales

Parouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux pour ingérence, abus de confiance et immixtion dans

et a violé l'article 60 de la loi du 24 janvier devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la banque avait

Moniez, ce qui caractérisait au contraire un manquement de la banque à son obliagion de contracter de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que par voie de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01921 DEMANDEUR CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], comparant par

dispositions de l'article 700 du CPC, * CONDAMNER le CREDIT COOPERATIF aux entiers dépens.

[I] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-24.847 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Generali

des charges sociales patronales correspondantes (...). » - l'arrêté N°95-190 modifié en date du 12 décembre 1995, (D52/61) qui régit les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63)

des charges sociales patronales correspondantes (...). » - l'arrêté N°95-190 modifié en date du 12 décembre 1995, (D52/61) qui régit les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63)

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la

DU CONTRAT DE CREDIT..

de couvrir l'assuré contre le risque financier correspondant à l'obligation de payer le capital restant dû au titre du contrat malgré la destruction du véhicule, la cour d'appel a violé les articles 991

à ce que soutient l'accusation, Bérénice de Saint-Etienne n'est pas la rédactrice du contrat.