conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -la condamner en tous les dépens du Procès en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.'

4 du code de procédure civile ; 2.

Sur la demande de rappel d'éléments de salaire Selon les articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise

700 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

L'arrêt retient d'abord que la précision requise par l'article 56 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, concernant les diligences

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les dispositions des articles L.1225-5 L. 1226-4 du code du travail et que le contrat de travail de Mme [M] n'avait pas subi de modification, entraînera automatiquement, en application des articles

7a de la loi du 06 juillet 1989 ainsi que de l'article 1728 du Code civil.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1103 du même code) et du principe susvisé.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [G] [V] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie