[L] sollicite la résolution du contrat de vente, au visa des articles 1224 à 1230 du code civil, dans le corps de ses écritures (p.10).

attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil. 1°)- ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du prononcé du divorce doit,

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il doit être tenu compte, dans la détermination du

de sa mise en demeure du 3 septembre 2008 et ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil ; - ordonner, à titre subsidiaire, la compensation entre les sommes

700 du code de procédure civile.

1240, du code civil : 11.

Il résulte des articles 270 et suivants du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

700 du Code de procédure civile.

1240 et 1241 du code civil, en le faisant sortir sans le museler tout en étant consciente de sa capacité de nuisance.

450 du code de procédure civile.

Mme [X] soutient, tant au visa des dispositions de l’article 5 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 que des dispositions de l’article 1240 du code civil, que M.

455 du code de procédure civile.

Par application des articles 835, 838, 1383 et 1383-2 du code civil.

méconnu les dispositions de l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale.

1240 et 1241 du Code civil à lui verser la somme de 1 500 e à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injusti'ée ; Condamner Mme [A] à lui verser la somme de 3500 e au titre de l'article