[U], Mme [D] et Mme [E] demandent au tribunal de : " Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients

[Z] [G] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de : 1.500 euros à M.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L. 122-14-5 du Code du travail ancien devenu L 1235-5, une somme de 11700 € à titre de dommages-intérêts » ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que par l'effet de la requalification de contrats

de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'instance.

une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder

une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder

temps plein, elle aurait violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, L. 1221-1, et L. 1231-1 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail ; 6°/ que lorsque parmi un ensemble de contrats à durée déterminée successifs, un seul contrat ne comporte pas le motif de recours

[N] [T] demande au tribunal, au visa des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : le dire et le juger recevable en son action,dire et juger responsable

L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

1103, 1104, 2314 du code civil, puis de l'article 1240, M.

Code civil ; Vu l' article 70 du Code de procédure civile ; Juger la demande reconventionnelle de Mme [N] [R] recevable ; Juger en tout état de cause que la demande reconventionnelle tendant à

1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin

1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

1240 du code civil ; Alors, d'autre part, que, en retenant que les demandes de M.

de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.