pas, le juge des référés l'a violé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : REJETTE le pourvoi en ce

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3.

1304 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

L'article 1303-1 du code civil prévoit que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale.

du code civil.

L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 4°) que si l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer l'existence

L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 4°/ que si l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer l'existence

L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 4°/ que si l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer l'existence

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

1231-5 du Code civil du Code civil, Vu l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation, Vu la lettre de refus de prêt, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence citée A titre principal

Selon l'article 1304-3 du code civil, « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ».

une plus-value inexistante, l'Etat bénéficie d'un enrichissement injustifié par application des dispositions des articles 1303 et 1303-4 du code civil ; même si l'autonomie du droit fiscal prévaut sur

[U] [V] (scellé n°1).

700 du code de procédure civile.

L 114-1 du code des assurances ; Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu à application de la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du code civil, qui constitue, dans

1302-1, du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui qui l'a indûment versé.

A... à verser à la SA Mutex la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.