L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M.

[Adresse 44] [Localité 133] Monsieur [GH] [S] né le [Date naissance 92] 1955 à [Localité 153] (BURKINA FASO) [Adresse 13] [Localité 133] Monsieur [UY] [BD] né le [Date naissance 105] 1973 à

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

décembre 1957, des articles 1 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors qu’il doit être protégé en sa qualité de lanceur d’alerte sur le fondement de l’article L. 135-2 du code général de la fonction publique

L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

224-1, 224-9, 131-26, 131-27 du code pénal.

sans motiver spécialement le choix de cette peine en fonction de sa personnalité comme les articles 132-19 et 132-24 du Code pénal dont les dispositions sont substantielles en font l'obligation aux juridictions

132-19 du code pénal" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour déclarer M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-27 du code civil, ensemble l'article 133-13 du code pénal ; Attendu, selon le premier

78-2 précité ; 3°) ALORS QUE l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 5 et 14 de la Convention européenne

Elle indique également que le terrain nu de 2 500 m² loué à la société France télévisions n'est pas un local commercial au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce et qu'il s'agit d'un terrain

132-19 du code pénal, tel qu'il résulte de la loi du 15 août 2014 entré en vigueur le 1er octobre 2014 et de la loi du 3 juin 2016, 132-24 du même code, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

137, 138-11, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance fixant

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.