700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction'; Vu les dernières conclusions du 5 août 2014 de Mme [R] [I] épouse [O] qui demande à la cour, au visa des articles L 137

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que les époux X... sont

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

Aux termes de l'article 1376 du code civil, 'L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve

Sur ce Aux termes de l'article 1372 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige, lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit

R. 241-51-1 du code du travail», la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1382 du code civil ; Mais attendu que sans se contredire, ni se fonder sur l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL SUR LA CHOSE JUGEE, 1329 DU MEME CODE SUR LE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE CREER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME G., ALORS EPOUSE DE L., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL SON MARI TROUVA LA MORT ET DONT

1341 du Code civil ; 4°) que la cour d'appel, en ne justifiant qu'il était établi que M. et Mme B... avaient persisté jusqu'à la signature de l'acte du 27 décembre 1979 dans la volonté qu'ils avaient

Aux termes de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Sur l'action en licitation-partage fondée sur l'article 815-17 du code civil Aux termes de l'article 815-17 du code civil : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y

DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUSSI BIEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 DUDIT CODE, A LE SUPPOSER APPLICABLE A L'ESPECE, UNE TELLE EXCEPTION AURAIT DU, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEE

Sur le fond Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

de la Cour de cassation précité du 15 février 1984, a dénaturé les termes clairs et précis de cet arrêt, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui a affirmé

1240 du code civil, -condamner la SARL BIG PROPERTY à verser aux époux [V] la somme de 2.640 € à titre de dommages et intérêts, Subsidiairement, vu l'article 1301-2 du code civil -condamner M [A] [T]

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X] ; le condamne à payer à M.

là d'un acte authentique au sens de l'article 1317 du code civil, puisque reçu « par un officier public qui a été investi par les autorités compétentes de son pays de la compétence pour recevoir des actes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.