Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-24, R. 322-10-6 et R.

L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel de Besançon, par arrêt du 14 janvier 1992, a rejeté sa demande ; Attendu que M.

L 141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire permettant d'engager la responsabilité de l'Etat pour le fonctionnement défectueux de la Justice du notamment à une faute lourde ; Que ne saurait constituer

141-l I du code rural ; que par conséquent, la décision de la SAFER est conforme aux objectifs fixés par l'article L 14 l-1 du code rural ; que le demandeur sera donc débouté de sa demande en nullité

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Il soutient, à titre principal, que la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, à défaut pour Monsieur [

L 141-1 du code de la sécurité sociale selon la procédure énoncée aux articles R 141-1 à R 141-8 du même code ; - déterminé la mission de l'expert dont elle a dit qu'il serait désigné conformément aux

Elles soutiennent que : - en qualité d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour la protection de l'environnement, elles justifient de leur intérêt à agir contre

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. / Sauf dispositions

X... n'était pas médicalement apte à reprendre un travail quelconque le 15 janvier 2010 comme le 15 septembre 2005, et violé par fausse application les articles L. 141-1, L. 433-1 et L. 441-6 du code de

L. 141-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire qui exigent la preuve d'une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, R. 322-11 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles L.162-20, R.162-21 et L.141

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 443-1 du même Code; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait M.

-1, L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

L.162-13, L.321-1, R.162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et R