Michel X... fait grief au Tribunal d'avoir, après débats en chambre du conseil, prononcé le jugement attaqué en audience publique en violation de l'article 1227 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir

1184 et 1120 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas, sur ce point, répondu aux conclusions des époux Y... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et

1257 du code civil et de l'article 1428 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que des décisions judiciaires précédentes, devenues irrévocables, ont déclaré valables, libératoires

275 et 1402 du Code civil; qu'enfin, les juges ont attribué une prestation compensatoire sous la forme d'un usufruit sans en déterminer la valeur, de sorte que la prestation se trouve être indéterminée

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 11 février 2025, la société SUEZ Eau France a demandé que la société

1424 du Code civil, 2 / sans rechercher si la cession n'était pas qu'un simple projet, à la date à laquelle le défunt avait voulu la faire mentionner dans les registres de la société, 3 / sans répondre

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné M Z... aux dépens.

1399 et 1400 du Code civil applicables à l'époque et 10 de la loi du 13 juillet 1965 ; 2 / qu'en ne recherchant pas le statut personnel dont relevaient les époux tout en appliquant à leur mariage le

Par dernières conclusions du 18 septembre 2014, la société Etude de la gare prie la Cour de : - vu les articles 1116, 1424, 127, 1315 du Code civil, 554 et 562 du Code de Procédure Civile, - confirmer

1315 et 1421 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Jacqueline Y... et M.

1427 du Code civil, relatif à la protection des époux et à la prescription de deux ans applicable à cette disposition, les juges d'appel n'ont pas justifié leur décision au regard des articles 495 et

654 du code de procédure civile.

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'ayant relevé d'office le moyen selon lequel le vendeur ne pouvait, le 20 octobre 1972, céder seul un bien commun, sans vérifier que l'action en nullité

Jean Dominique X... considère que le bail dont s'agit, nonobstant les dispositions de l'article 1425 du code civil, n'en est pas moins valable et opposable à Mme Léone Hélène Y..., et que cette dernière

1415, 1422 et 2015 du Code civil, le consentement d'un époux à l'engagement de cautionnement souscrit par l'autre ne saurait valoir engagement personnel en qualité de cofidéjusseur ; qu'il aurait donc

L. 420-1 et L. 442-6, du code de commerce et 1382 du code civil, l'autre fondée sur l'article 1134 de ce code ; que le tribunal de commerce de Versailles a, pour l'essentiel, fait droit à ses demandes

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir