Sur le premier moyen : Vu les articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil ; Attendu que la faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 2 ème chambre civile B [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ORDONNANCE REJET DE DEMANDE D'INJONCTION DE FAIRE DU 15 Avril 2024 N° RG 24/02580 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5JS

1427 du code civil, lequel entraine la prescription de l'action de Mme [C].

sans examiner les modalités réelles d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du code civil et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

domicile, au sens de l'article R 1412-1 du code du travail ; Que, dès lors, en relevant d'une part que M.

R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile

1382 du code civil et L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que l'intervention du SDIS afin d'éteindre un incendie dans une habitation privée se rattachant directement

462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1428 renvoie, dans son dispositif après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 mai 1992, la cause et les parties devant

215 DU CODE CIVIL NE PERMET PAS AUX EPOUX DE DISPOSER L'UN SANS L'AUTRE, D'UN TEL BIEN, ET QUE, SELON L'ARTICLE 1427 DU MEME CODE, L'ACTE PAR LEQUEL UN DES EPOUX A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR UN BIEN

1425 et 1427 du code civil.

KIASSURE au visa de l'article 524 du code de procédure civile saisissant le président de chambre d'une demande de radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 23/14272 en raison de la non-exécution

1421 du code civil M.

2244 DU CODE CIVIL, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE MME X...

Elle soutient que : - l'intervention du SDIS avait bien pour objet la réalisation d'une mission de service public au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales de sorte

1021 du Code civil ; de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé ce texte ; 2° qu'il résulte de l'article 1423 du Code civil qu'un époux peut valablement léguer un effet de la

des collectivités territoriales ; - les interventions litigieuses font partie des missions de service public dévolues au SDIS en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des

1257 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie et reprenant les dispositions prévues aux articles 1426 et suivants du code de procédure civile, une consignation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle