L’article 1416 du même code dispose que l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

- condamner les parties succombantes aux entiers les dépens au titre de l'article 699 du CPC, dont distraction au profit de la SELARL ARES.

700 du CPC.

Débouter la société [Adresse 1] de toutes demandes plus amples et/ou contraire, Condamner la société 45 AVENUE SPORT à régler à la société PROXIMA la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Par requête datée du 19 décembre 2024, la SA AXENS, arguant de l'existence d'un motif légitime, nous a demandé, sur le fondement de l'article 145 du CPC, une mesure d'instruction en vue d'une future action

L'ordonnance du 4 août 2025 a été rendue sans débat contradictoire, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (il est observé que les dispositions de l'article 699 CPC ne s'appliquent pas aux procédures sans représentation obligatoire).

EXPOSE DES MOTIFS Selon l'article 472 du CPC : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du CPC condamné [R] [G] aux dépens.

La [9] dans ses écritures sollicite sa mise hors de cause et l'allocation de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

L'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 [relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale] formées contre

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

144 du Code de procédure civile, et R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, qui ouvre également cette option au juge lorsqu’il s’estime insuffisamment informé.

La cour observe en outre que l'appelant rappelle à raison que : - l'article 14 du CPC dispose que 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée' sauf exception strictement encadré

N° RG : 2026R00359 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

- CONDAMNER solidairement les époux [V] à régler au syndicat des copropriétaires au règlement de la somme de 4.500 € en application de l’article 700 du CPC.

articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.