Etant rappelé que, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 146 du code de procédure civile, « En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de

700 du Code de procédure civile.

1382 du code civil, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe en se fondant

595 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration

une critique raisonnée, est fondé à solliciter une mesure d'instruction dans les termes de l'article 146 du code de procédure civile

L'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

145 du nouveau Code de procédure civile, en raison de la carence du demandeur dans l'administration de la preuve ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 146 du nouveau

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

706 146 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie pénale spéciale d'un bien la forme n'est pas

[YS] [ME], domicilié [Adresse 236], 140°/ à M. [NA] [LY], domicilié [Adresse 131], 141°/ à M. [JM] [DD], 142°/ à M. [BX] [DD], domiciliés tous deux [Adresse 228], 143°/ à M.

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Dans ses conclusions notifiées le 31 décembre 2021, la société SMA demande à la cour de: Vu les articles 146 et 263 du code civil Vu l'article 9 du code de procédure civile -confirmer l'ordonnance rendue

Dans ses conclusions notifiées le 31 décembre 2021, la société SMA demande à la cour de: Vu les articles 146 et 263 du code civil Vu l'article 9 du code de procédure civile -confirmer l'ordonnance rendue

usage agricole, fût-il illégal, en cours de bail, en sorte que le jugement sera infirmé de ce chef ; Sur l'expertise : Vu l'article 146 du code de procédure civile ; Attendu qu'à titre subsidiaire

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

Selon les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours