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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100193
5 mars 2014
5 mars 2014
1516 du code de procédure civile ; 3°/ que sauf le recours en révision prévu à l'article 1502 du code de procédure civile, le droit français de l'arbitrage international interdit l'exercice de toute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00550
12 mars 2008
12 mars 2008
de cet accord du 22 décembre 2000 permettent un décompte horaire des congés payés du personnel, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées et l'article L. 134-1 du code du travail ; 2°/ que
Source officielle4e chambre 2e section
63bfb3a25e2fbe7c90043ad1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d'appel dont distraction.
Source officielle1ère Chambre civile
679334c554e6f046d26ca43a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 12] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/02401 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQCK Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 société civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210404
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6e
4 septembre 2012
4 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55889
15 janvier 1975
15 janvier 1975
Sur le moyen unqiue : Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la décision a condamné la société Multi-Transports à payer à Vinatier
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2006562_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielleETRANGERS
66b1bc878dca0cf81e5c284d
3 août 2024
3 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
66b1bc878dca0cf81e5c2853
3 août 2024
3 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1f33bcaf505db696918
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
696e847ecdc6046d47e9ccf0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd831
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd835
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Fouret conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b571dfcd8318201002
5 septembre 2023
5 septembre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la banque aux entiers dépens d'instance, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian Desbos.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301427
30 novembre 2011
30 novembre 2011
544 et 1599 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100137
17 février 2016
17 février 2016
[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01540
24 mai 2018
24 mai 2018
; Vu l'appel principal du ministère public ; Vu l'appel incident du président du conseil départemental, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de X...Y..., partie civile ; Vu les articles 380-
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01546
24 mai 2018
24 mai 2018
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la
Source officielle1ère Chambre
68ef2a7e1643bddf8ff84e0f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.
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