CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

81 063 résultats pour « article 163 du code civil que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227bcd580146773fd8a7

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

1134 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, qu'aux termes des dispositions combinées de l'article 9 de la convention collective applicable et de l'annexe 3 (titre 1er) de l'avenant n 3 du

Source officielle

Page 33 sur 4054

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733841c264fe014c41c1981

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle relève enfin que, dans les suites de la demande de régularisation de carrière, elle a échangé avec l’assuré, dans le cadre de l’obligation d’information imposée par l’article L. 161-17 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fd9d491091e0f0ef8732865

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Concernant l'anomalie 72, elle soutient que la pharmacie n'a pas respecté les dispositions des articles R 165-37 et R 165-41 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b494

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

L. 122-16 du Code du travail, 1315 du Code civil et 441-1 du Code pénal ; 2 / que les juges du fond se doivent de répondre aux moyens présentés par les parties ; qu'en l'occurrence, en négligeant l'aveu

Source officielle
CC

civ3

61372466cd580146774152c6

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

1638, texte qui n'était même pas cité par l'acheteur dans ses conclusions d'appel ; qu'elle a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00672

Cassation

17 novembre 2023

17 novembre 2023

16 du code civil constituait un principe à valeur constitutionnel" (arrêt, p. 11, § 4) ; que, cependant, l'arrêt ainsi visé n'avait fait aucune référence à l'article 16 du code civil, ni à la constitutionnalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00805

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662502

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

du 12 mars 1975, les articles 22 et 30 du décret n. 75-164 du même jour, l'arrêté du même jour pris pour l'application de l'article 30 et la décision implicite de rejet du recours gracieux tendant au

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af119547460d26ddb659

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100230

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1638 du code civil : 5. ll résulte du premier de ces textes que le notaire qui méconnaît son devoir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD001328404

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

    Selon l'article 535 du code pénal syrien, les personnes reconnues coupables d'homicide volontaire encourent la peine de mort. 31.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310175

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

455 du code de procédure civile, ensemble l'article R 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable antérieure au décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6808777f53f7b81e1a5eb04d

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 ' due au titre de la contribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10185

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00054

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

314-1 du code pénal et 86 alinéa 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 163-3, 1°du code monétaire et financier, 314-1 du code pénal, 85, 86 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372406cd5801467741149a

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

X... en date du 24 juin 1996 ; qu'en validant l'expertise au simple motif que ce dernier dire avait été ensuite annexé au rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 16, 160 et 276 du nouveau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908ccb1b5a79f7327054b6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. LOUVEL

DTA_2506725_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Selon l’article L. 161-17-2 du même code, applicable au litige : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, (…) est fixé à

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Au terme de l’article 1361du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

Source officielle