1646-1 et 1792 du code civil.

fait dans le bref délai de l'article 1648 du code civil ; S.

1646-1 du Code civil ; que l'article 1646-1 du code civil dispose : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs

804 du code de procédure civile.

Monsieur [J] fait valoir, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1641 et suivants et 1610 du code civil, que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l'existence du vice caché qu'il

vente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l' article 1642 du code civil ; Alors 4°)que le tribunal, qui a estimé que les devis établis par M.

[N] [Y], en application de la garantie des vices cachés applicable conformément aux articles 1641 et 1645 du code civil ; Ordonné à M. [W] [O] de restituer le véhicule à M.

code civil.

* * * Au terme de son assignation, Monsieur [B] [T] demande au tribunal, au visa des articles 12 et 1641 et suivants du Code civil, 700 du Code de procédure civile et de l'article L.217-1 du Code de

Pour conclure à la condamnation de [J] [E] [I] à lui verser la somme de 18.911,63 euros, [U] [T] invoque les articles 1217, 1641 et 1644 du code civil et s’appuie sur le rapport d’expertise judiciaire

1642 et 1643, ensemble l'article 1147, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente excluait la possibilité pour le bénéficiaire d'exercer un recours pour "quelque cause que

1645 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M.

1643 et 1645 du Code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE le vendeur de qui avait connaissance de l'existence des vices ne peut opposer à l'acquéreur la clause évinçant la garantie

-Henry de donner un moindre prix s'ils avaient connu le défaut allégué et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents

A titre principal, Madame [E] fonde sa demande sur l’existence d’un vice caché, se prévalant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, sollicitant la résolution de la vente.

et de se faire rendre une partie du prix ; que la réduction du prix prévue par l'article 1644 du Code civil doit être arbitrée par experts ; qu'en fixant la réduction de prix accordée à M. et Mme Y...

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation et 1641 du code civil, que le véhicule a présenté de multiples pannes moins d'un mois après son acquisition

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel au titre de l'article 699 du code de procédure civile.