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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
688311224d9076bf079c224b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01845
29 juin 2011
29 juin 2011
Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, le nom
Source officielle3ème chambre
DTA_2202054_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f67da
3 juin 1992
3 juin 1992
1315 et 1626 du Code civil ; 2°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'indemnité d'éviction, résultant d'un refus de renouvellement antérieur à la vente, constituait
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2d9
24 mai 1967
24 mai 1967
46, ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 AVRIL 1952, DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01034
5 novembre 2013
5 novembre 2013
de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en l'espèce
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303152_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme B C, représentée par Me Wormstall, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469945.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; -
Source officielle6ème chambre
DTA_2300307_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101091
9 novembre 2011
9 novembre 2011
1690 du code civil ; que les conditions de forme ont été expressément prévues par l'article 9 des statuts en raison de la nature de la SCI avant tout constituée comme une société de personnes ce qui justifiait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
prévue par le VI de l'article 1636 B septies ". 23.
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c416ae
25 avril 1974
25 avril 1974
AU MOTIF QU'IL AURAIT DU ETRE PRECEDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, D'UNE SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE QUI SERAIT RESULTEE DE CETTE FUSION ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00246
8 mars 2016
8 mars 2016
1626 du code civil.
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c41511
15 mai 1974
15 mai 1974
1646-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI AU-DELA DUQUEL LA GARANTIE DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101170
28 octobre 2015
28 octobre 2015
code de procédure civile : Vu l'article 1626 du code civil, ensemble l'article 2123 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee2
2 février 2018
2 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209965_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des dispositions précitées de l'article 1865 du code civil, n'a été effectuée que le 8 juillet 2021.
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c457d5
20 novembre 1991
20 novembre 1991
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1690 du Code civil ; 2°) que la cession du bail n'étant opposable qu'à compter de la date à laquelle elle
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f71
15 juillet 1986
15 juillet 1986
1690 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Hellenic Wool Industrie a expédié des tapis d'Athènes à Tourcoing par chemin de fer
Source officiellePage 33 sur 312