En vertu de l'article 1315 alinéa 1er du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des dispositions des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.

[U] s'était maintenu dans les lieux, sans opposition de l'ONF, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1738 du code civil. » Réponse de la

1732 du Code civil, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance et en est donc réputé responsable, il ne saurait, ainsi que l'édicte l'article 1147 du même code, et même s'il ne

- Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.

Sur les réparations locatives En vertu des dispositions des articles 1731, 1732 et 1755 du code civil, ainsi que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Siorat ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

1221 et 1732 du code civil, ensemble l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le droit du bailleur d'obtenir, en fin de bail, une indemnité égale au montant du préjudice

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que 1730 et 1731 du même code.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 et 1732 du Code civil ; 2 ) que l'autorité de la chose jugée suppose une identité d'objet entre les demandes successives ; qu'ainsi, la cour d'appel après avoir elle-même admis que le jugement

1731 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2° qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé

16 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.

datée du 29 mai 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ensemble l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, modifié par décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009 ; 5) ALORS QU'il

1134, 1147, 1730 et 1731 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE le juge doit respecter les termes clairs et précis des écritures des parties ; que, dans leurs écritures (p. 12, §§ 11 et