les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,

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En droit – Article 5 § 4   : L’affaire ne concerne pas une détention relevant de l’article 5 §   1   c) mais a trait à une détention prononcée aux fins d’une extradition régie par l’article

Poland (no. 20071/07, §§ 110-17, 17 April 2012), and Horych v. Poland (no. 13621/08, §§ 49-56, 17 April 2012). 16.

A l'audience de cabinet du 04/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

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En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

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700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais de commandement de payer d’un montant de 179, 04 euros.

n° B 04-11.586 ; Attendu, selon les arrêts déférés (Paris, 13 juin 2003 et 17 octobre 2003), que, le 17 février 1998, la société Omnium industries et création (la société OIC) a été mise en redressement

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[C] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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    En 1977 et 1978, la coopérative requérante fit l'acquisition de huit parcelles de terrains d'une superficie totale de 195   000 m² (n os 164, 165, 168, 170, 171, 173, 174 et 184) à Antalya-Kütükçü