[R] [V] devant le tribunal de commerce d'Amiens, au visa de l'article 1844-7 du code civil aux fins d'en voir ordonner sa dissolution, et partant aux fins de voir ordonner la désignation d'un liquidateur

cessions ; qu'en déclarant que cette action en nullité se heurtait à la prescription triennale, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle et a violé l'article

Sur le fondement de l’article 1844-7 du code civil, les requérants précisent que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-7, 7°, du code civil ; Attendu que le 8 septembre 2003

ALORS QUE seule une fusion-absorption réalisée entre des personnes morales dans le cadre de l'article 1844-4 du code civil peut réaliser une transmission universelle du patrimoine ; que lorsqu'un comité

libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et l'article 1844-10 du code civil ; Attendu

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

d'une décision de dissolution, celle-ci n'ayant pas été publiée, et que la SMET ne peut se voir reprocher de ne pas avoir fourni un plan technique et financier, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

amiable du CIRI HLM de Lyon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

résulte du dossier de la procédure que cette lettre n'a pas été remise à Mme Y..., au motif qu'elle n'habitait pas à l'adresse indiquée ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Met hors de cause la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier

X..., qui a démissionné desdites fonctions, a assigné la société Cam Galaxy en exécution de sa promesse ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 110, alinéa 3, de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 du

D'autre part, aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie

Parc, par acte sous seing privé du 26 novembre 2021, la société Vertige a décidé, le 29 décembre 2021, de procéder à la dissolution sans liquidation de cette société dans les conditions prévues par l'article

D'abord, aux termes de l'article 1844 du code civil dans sa version en vigueur dans le présent litige : " Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. / () Si une part est grevée d'un

opposition à la transmission universelle de patrimoine de la société [J] par courrier du 30 avril 2025 et par assignation du 26 mai 2025 ; Attendu qu'en conséquence de ce qui précède et en application de l'article

Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (…) ».