; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 583 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

à agir en justice, mélangé de fait, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que de se constituer partie civile dans le cadre de cette information. 5.

publiques envers un particulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation

unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 383 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables et mal fondées les poursuites

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, de l'article

4 et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans modifier les dispositions de son premier arrêt qu'elle a souverainement interprété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 6 alinéa 1, et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes précités, ensemble l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'article 5 du code civil et les articles 10 et 12 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/

articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire

23, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M.

publique et à sa sanction ne soit pas indiquée dans la loi du 29 juillet 1881, dès lors que l'article 29, alinéa 1er, de cette loi, qui définit la diffamation, est complété par l'article R. 621-1 du Code

; I- Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 21,5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 6.

1382 du code civil, s'agissant d'abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ; qu'elle n'a pas violé le principe du libre accès à la justice garanti par l'article