civile ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [X], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

civil Le 4 octobre 1926, à la suite de la proclamation de la République de Turquie, le code civil entra en vigueur.

d'appel, en l'absence de force majeure, devait leur allouer la somme de 66 millions de pesetas et ne pas se limiter à réparer le préjudice né d'une perte de chance et qu'auraient ainsi été violés les articles

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile.

décembre 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003) que, le 23 février 1856, 26

dans l'article L. 226-7 du Code rural, ensemble la règle "contra non valentem..." et l'article 2251 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dégâts s'étaient produits courant avril 1992

, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis comme pouvant être chargé du jugement de

, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis comme pouvant être chargé du jugement de

l'étendue du droit de propriété de cette dernière, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 30 septembre 1925, violant l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des titres de propriété du 1er mai 1875

’interdiction des fonctions de gardien de mausolée et de certains titres   ; 4)     la disposition de la loi n o 734 du 17 février 1926, portant création du code civil turc, instituant la

au même lieu en 1858 ; qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 10 novembre 1949 sur le fondement de l'article 1er 1 de la loi du 10 août 1927 ; que par acte du 14 mai 1999, il a

le mois de février 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dispose que "le jugement énonce la décision sous forme de dispositif", et

de l'article 1730 du Code civil et de l'article 555 du Code civil, la suppression des constructions réalisées sur leur terrain, - condamner les [B]-[X] à procéder à la démolition dans le mois de la