700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Barre-Aujoulat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que la motivation par voie de simple référence aux documents de la cause, sans aucune analyse de ces documents

1929 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.Combettes avait été interpellé par les deux malfaiteurs dans le hall de l'immeuble et qu'il avait déjà fait l'objet d'agressions de ce genre

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; alors, encore, qu'en se bornant à faire état du résultat d'exercice 1985-1986, sans se prononcer sur le chiffre d'affaires

Nantes Aéro, avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre X devant le juge d'instruction de Nantes pour violation des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 relative

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

706 du code civil alors que M.

2270 du code civil, ensemble les articles 2258, 2261, 2264 et 2272 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que pour pouvoir prescrire, la possession doit être continue et non

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part qu'en tout état de cause, les décrets d'application de la loi 1936 qui dérogent à ce texte d'ordre public en ce qu'il institue la durée légale

2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2044 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre du 26 mars 1992, qui s'inscrivait expressément dans le cadre de "l'existence

Y... a répondu à des écritures prises à la veille de l'audience, ou écarter ces dernières des débats ; que ce faisant, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute

Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU

et 1937 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a

UNIVERSELLE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 3 DECEMBRE 1933; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME PAR UN ARRET DU 22 MARS 1939 QUI N'A JAMAIS ETE SIGNIFIE, QUE LUCIEN Y...

[G] [Y] et à Mme [H] [Z], son épouse, demandent, sur la base des articles 685-1 du code civil, 514, 516, 565, et 566 du code de procédure civile, de : - se voir dire recevables et bien fondés en leur