Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude

X... ; que la cour d'appel de Bastia a réformé ce jugement et, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, renvoyé l'affaire et les parties pour être statué au fond devant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 5 ET 13 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, ALORS EN VIGUEUR, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946

, notamment son article 55 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'échange de lettres entre la France et le Maroc signées le 23 juillet 1963, relatif au régime des retraites

D'autre part, selon l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 comme selon l'article 38 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1985, de tels organismes ont qualité pour ester en justice pour la défense des

8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel et de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant observé qu'une panne avait affecté le système informatique entre

1134 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en indiquant, d'un côté, que M.

1094-1 du Code civil.

86 alinéa 3 et 190 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 668 et suivants du

cassation, pris de la violation des articles 197, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de viol contre Y..

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1134 du Code civil, l'arrêt qui fonde sa solution au motif que ledit jugement aurait procédé à une telle considération, alors, d'autre part, que la décision des premiers juges s'étant bornée à énoncer

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a violé l'article L. 415-4 du Code rural et l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 16 septembre

non fondés de violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation du courrier de la banque du 5 avril 1995, le moyen ne tend qu'à remettre en cause la recherche de la

les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 3.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article préliminaire, 197, 198 et 695-27, 695-29, 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit à un

ETANT LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EDICTEE A L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE TITRE DE PERCEPTION SIGNIFIE LE 21 MARS 1959 A LA DAME Y...