1, L. 1110-3 et L. 1110-5 du code de la santé publique et les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L. 324-9 et suivants, L. 362-3 du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a condamné

d'enprisonnement avec sursis et 2.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 324-9 et suivants du code du travail, L. 362-3 et suivants du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

The applicant relies on Articles 2 and 3 of the Convention.       QUESTIONS TO THE PARTIES 1.     Is the applicant currently under a threat of deportation to Iran?

l'appel de Madame Romy X... le 17 décembre 2009 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur en date du 13 novembre 2009, dans le cadre du litige l'opposant à la sa MEDIAPOST, Vu les articles

. ; Mais attendu, d'abord, que la décision étrangère, pour être reconnue, doit, aux termes de l'article 2-3 de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution

dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de confirmer cette décision sans y avoir été requis par l'intimée, en l'absence d'injontion aux fins de conclure dans un certain délai et sans motiver sa décision, la cour d'appel aurait violé les articles

19-V de la loi du 19 janvier 2000 ainsi que les articles 2-1 et 2-3 du décret 2000-113 du 9 février 2000 relatifs à la consultation des salariés des Galeries Lafayette ayant lieu le 14 novembre 2000,

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme au titre de la garantie d'intéressement, alors, selon le moyen : 1° / qu'en vertu de l'article 2. 3

de mandataire liquidateur de la société Fashion Shop : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Michel Y..., pris de la violation des articles

222-17 et 433-5 du code pénal, des articles L. 1411-1, L. 1411-2, L. 1411-3 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

ORDONNE : Article 1er : Le dispositif de l'ordonnance du 24 janvier 2024 est modifié par l'insertion d'un nouvel article rédigé comme suit : " Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer

dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2,

    Sur les griefs relatifs à l’article 13 combiné avec les articles 2, 3 et   4 de la Convention 24.

L 466, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE

procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers des particuliers, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  2.     Dans l’affirmative, cette restriction respecte-t-elle les exigences prévues par l’article 2 § 3 du Protocole n o 4   ?

574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 186, 206, 423 et 593 du Code de procédure pénale