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595 973 résultats pour « article 203 du Code précité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137249dcd58014677416f25

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation

Source officielle

Page 33 sur 29799

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CA

1ère Chambre

69f1a11ccdc6046d47ee6eaf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

/765 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100174

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet du Tarn, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fa67e08341cb497b63c

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1b44cdc6046d47dcfbde

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE L'article R. 633-3 III du code de la construction et de l'habitation, applicable aux logements-foyers, prévoit que la résiliation du contrat de résidence est délivrée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200295

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

qu'un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligences ; qu'en l'espèce, le premier président a constaté que « la convention d'honoraire conclue le 3 juin 2013 entre les parties précise

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d698ddcdc6046d478e30f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 12 du même code précise que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables et qu’il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e428cdc6046d470c498c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à compter du 1er septembre 2023, - condamner la [2] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la [2] aux entiers dépens d'instance et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6932d48e72f940f4b6ccc0b0

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, a débouté les défendeurs de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02988

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01318

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70673cdc6046d47fa090b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Une ordonnance de radiation a été rendue le 20 février 2025 au visa des dispositions de l'article 904 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00392

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Déchéance du pourvoi soulevée en défense Vu les articles 978 et 654, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01015

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c28cdc6046d47e37f3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du code de procédure civile ; - communiquer le rapport de l'expert au Docteur [U] [X], conformément aux dispositions de l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale ; en tout état de cause :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00998

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 1°, 2° et 3 du code de commerce et 101-1 a) et b) TFUE relevés

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a113a19cdc6046d47a692ef

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

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TJ

PCP JCP fond

69d94927cdc6046d47ce22d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise avoir convenu amiablement avec le prêteur de verser 200 € par mois pour les deux prêts.

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd5801467742570a

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

202 du nouveau Code de procédure civile sur la forme requise des attestations en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité et les juges du fond ne peuvent les rejeter sans préciser en quoi l'irrégularité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00208

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° F 18-22.801 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. F....

Source officielle