Contrairement à ce qu’indique la [8], les dispositions de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale relatives aux remises de dette sont indépendantes de l’article 1343-5 du code civil précité qui

700 du code de procédure civile.

une condition de la validité de la dation ; que, l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°) que, comme le reconnaît l'arrêt attaqué lui-même, il avait été définitivement

2103 du Code civil, le reliquat du prêt, soit 50 000 francs étant garanti par la prise d'une hypothèque à intervenir ; qu'à cet acte est également intervenu M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'une dénaturation de la requête de l'assureur, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau

700 du code de procédure civile, -condamner la CPAM aux dépens.

804 du code de procédure civile.

FUSSENT-ILS ERRONES, PAR LESQUELS ELLE S'EST DETERMINEE SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE

Sur les dépens L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

[N] [C] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens. M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [5], partie perdante, supportera les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 précité.

700 du code de procédure civile, Condamner l’association [1] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QUE, PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE C.R.M.

2103 paragraphe 1 du code civil."

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant au titre de la garantie des vices cachés, la responsabilité du fabricant et du vendeur d'un produit dont les qualités intrinsèques n'étaient