l'autorité parentale est subordonne par l'article 377 du code civil au désintérêt manifeste des parents ou à l'impossibilité pour ceux-ci d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ; ainsi la délégation

2101 1 et 2 du Code civil", après avoir prétendu que la cession du bail lui serait inopposable, l'OPAC de Paris a nécessairement pris la qualité de bailleur et renoncé à l'inopposabilité antérieurement

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

182 à 192 de la loi du 25 janvier 1985", et énonçant, comme motifs, "le fait d'avoir omis de faire dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements (article 189-5)" ainsi

1134 du Code civil ; 2.

Il sollicite : -9 400 euros au titre de son préjudice moral, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité personnelle de M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

700 du code de procédure civile .

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi