du plan local d'urbanisme en ce qu'elle méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales.

L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail ; 5°/ qu'en toute hypothèse, en application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, un représentant de section syndicale ne peut être désigné que par un

. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R. 2122-8 du code de la commande publique.

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 11 avril 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités, en invoquant des moyens tirés, d'une part, de la violation de l'article

Aux termes de l'article R. 2122-7 du même code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ". 3.

L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut d'avis du service des domaines en méconnaissance de l'article 2241-1 du même code

L. 2121-1, 4°, du code du travail et l'article L. 6324-3 du code des transports, ensemble par fausse application l'article 3 de la convention n° OIT ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le syndicat SNPL

D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2124-44 du code général de la propriété des personnes publiques doit être écarté. 4.

Selon l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux

L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales précité.

2101 et 2104 du Code civil et 143-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la société Sport étant soumise à un plan de continuation, les sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement et

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

par une délibération prise en respectant la procédure prévue par les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et régulièrement publiée, que le