34 a) de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun en date du 21 février 1974 ; 3°/ que M.

Les intimés soulèvent d'autre part la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, au regard des derniers travaux accomplis par la SELARL Van Le & Associés, et qui datent de

l'article 57, alinéa 3, de ses statuts que les cotisations étaient assises sur les revenus professionnels des années antérieures, quelle que soit l'activité libérale exercée durant ces années, son affiliation

Il demande réparation sur le fondement de l'article L121- 2 du code des procédures civiles d'exécution et L213-6 du COJ.

M..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 21 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative, escroqueries

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

L 213-2 du code de l'urbanisme dispose que Toute aliénation visée à l'article L 213-1 est subordonnée à peine de nullité à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

1702 du 21 décembre 2015 applicable au litige et le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 applicable au litige ; 3°/ que selon l'article L. 5422-13 du code du

669 du nouveau Code de procédure civile, 1353 du Code civil, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que, selon l'article 669 du nouveau Code de procédure

113 IV de la loi du 21 août 2003", la cour d'appel a ajouté au texte clair de la loi et ainsi violé les articles 113-1 et 113-V de la loi du 21 août 2003 ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article

février 1990 (objet du pourvoi C 90-15.151 partiellement rejeté) qui, dans un litige opposant les consorts A... aux époux Y..., a déclaré irrecevables des conclusions des consorts A... signifiées le 21

par l'exposante étaient inéligibles aux réductions de cotisations « Tepa », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'employeur

libérales sont dotées de la personnalité juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les "unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

libérales sont dotées de la personnalité juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les "unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que