à lui payer la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ''de condamner la société [1] aux entiers dépens d'appel. '' MOTIFS 1- la nullité de l'assignation L'employeur

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

- condamner Mme [I] à verser à la société [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

700 du code de procédure civile.

mai 2025 jusqu'à parfait paiement, * la somme de 1 200 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

octobre 2025 en raison de son caractère tardif et à voir condamner Monsieur [M] [R] aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2385 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux éventuels dépens, articles 695 à 699 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.

du code de procédure civile, 2224 du code civil, 9 de la loi du 10 juillet 1965, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : '- recevoir la société LM19 en son appel, et ses présentes

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 648 et suivants

[F] à régler à la société [1] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - Condamner M.