-20.592 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Peps diffusion, ayant comme nom commercial Pep's diffusion, société à

227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris la cour d'appel a dit la demanderesse coupable du délit de non représentation

TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES AU TITRE DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION PREVU PAR L'ARTICLE 226 DU CODE DES DOUANES ; QUE, SELON L'ARTICLE 225

225-1, 225-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable

1741, 1750 du Code général des Impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denys X... coupable de s'être frauduleusement

en fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'impose au salarié qu'autant que le transfert ne s'accompagne

222-37 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abderrahmane Y... coupable d'acquisition, de transport, de

Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

plusieurs délits limitativement énumérés ; que le délit d'importation illicite de stupéfiants réprimé par l'article 222-36 du Code pénal, (remplaçant l'article L.627 alinéa 1 du Code de la santé publique

67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette

titre des revenus de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes.

publiquement à Douai, le mercredi 20 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par jugement du 22 novembre 2021 , le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances relevant qu'il avait été déclaré un appartement de

21 de la convention précitée, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Valkeniers et ses assureurs n'ont, à aucun moment, prétendu que leurs intérêts

[S] [O], agissant en qualité de liquidateur de la société Cive, ont formé le pourvoi n° P 22-12.313 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa